Faire réparer sa vitrine de commerce engage des milliers d’euros et la sécurité de votre établissement pour 20 à 30 ans. Pourtant, près de 15% des vitriers exercent sans assurance décennale obligatoire, vous exposant à des risques financiers considérables en cas de malfaçon. Un vitrage qui se décolle progressivement, des infiltrations d’eau chroniques, une fissuration spontanée deux ans après la pose : autant de situations où seule l’assurance décennale du vitrier vous protège financièrement.
Entre garantie décennale, garantie fabricant, responsabilité civile professionnelle et garantie biennale, les garanties du vitrier forment un paysage juridique complexe. Mal comprises, elles peuvent vous laisser sans recours face à un vitrage défectueux ou une pose défaillante. Certains commerçants découvrent trop tard que leur vitrier n’était pas assuré, d’autres que le type de défaut constaté n’entre pas dans le champ de la garantie invoquée.
Ce guide détaille toutes les garanties obligatoires du vitrier professionnel, comment vérifier leur validité avant signature du devis, leurs durées exactes et vos recours en cas de problème. Vous découvrirez la checklist des documents à exiger systématiquement, les méthodes de vérification en ligne, et la procédure complète pour activer ces garanties si un défaut apparaît sur votre vitrine.
L’assurance décennale du vitrier : la garantie essentielle
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une obligation légale inscrite dans le Code civil (article 1792) depuis la loi Spinetta de 1978. Elle impose à tout constructeur ou artisan du bâtiment — dont les vitriers — de garantir pendant 10 ans la solidité de l’ouvrage et son aptitude à l’usage prévu.
Cette garantie couvre les vices ou défauts graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour une vitrine de commerce, cela inclut plusieurs types de désordres :
La garantie couvre les désordres graves. Elle s’applique au décollement du vitrage (délamination du film PVB dans les vitrages feuilletés), à la fissuration spontanée sans choc (vice de fabrication ou défaut de pose), aux infiltrations d’eau chroniques (joints défaillants compromettant l’étanchéité) et aux défauts de pose graves (mauvais calage entraînant risque d’effondrement).
En revanche, elle ne couvre pas le bris accidentel, le choc, le vandalisme ou le cambriolage (couverts par votre assurance commerce), l’usure normale du vitrage après 15-20 ans d’utilisation, les rayures superficielles ou défauts esthétiques mineurs, ni les défauts signalés mais non réparés pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Durée : 10 ans à compter de la date de réception des travaux, formalisée par un procès-verbal de réception.
Montant : L’assurance décennale couvre la totalité des dommages, incluant le coût de réparation du vitrage défectueux et l’indemnisation des préjudices associés (perte d’exploitation si fermeture nécessaire, dommages causés à votre marchandise).
L’assurance décennale vitrier est une protection fondamentale : même si l’entreprise de vitrerie disparaît ou fait faillite, vous conservez un recours contre son assureur pour faire réparer le défaut sans frais.
Pourquoi est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta de 1978 a rendu l’assurance décennale obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les vitriers réalisant des travaux de pose ou de remplacement de vitrages.
Obligation légale stricte :
L’absence d’assurance décennale constitue un délit pénal passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et d’une peine de prison de 6 mois maximum. Malgré ces sanctions, environ 15% des vitriers exercent illégalement sans cette couverture, souvent des artisans isolés ou des « pseudo-professionnels » peu scrupuleux.
Protection du client :
Cette obligation vise à protéger les clients contre trois risques majeurs. D’abord, l’insolvabilité de l’artisan : si le vitrier n’a plus les moyens de payer la réparation d’un défaut grave, c’est son assurance qui prend le relais. Ensuite, la disparition de l’entreprise : même si le vitrier ferme son activité ou fait faillite, l’assurance reste activable pendant 10 ans. Enfin, le refus de réparation : en cas de désaccord avec le vitrier sur l’origine du défaut, vous pouvez saisir directement son assurance décennale.
Les chiffres illustrent l’ampleur du problème : 15% des vitriers exercent sans assurance décennale (estimation secteur), on compte 8 000 litiges décennale par an en France tous corps de métiers confondus, et le coût moyen de réparation d’une vitrine commerciale défectueuse s’élève à 5 000 à 15 000 €.
Ces montants illustrent l’ampleur du risque financier encouru si vous signez avec un vitrier non assuré. Sans assurance décennale, vous devrez payer de votre poche l’intégralité des réparations si un vice de pose ou de fabrication se révèle.
Conseil impératif : Exigez TOUJOURS l’attestation d’assurance décennale avant signature du devis. C’est un document non négociable. Un vitrier professionnel et sérieux la fournit spontanément, sans que vous ayez besoin de la réclamer.
Comment vérifier l’assurance décennale d’un vitrier ?
Les documents obligatoires
Le vitrier a l’obligation légale de vous fournir son attestation d’assurance décennale avant toute signature de devis ou début des travaux. Ce document annuel, délivré par sa compagnie d’assurance, atteste de la validité de sa couverture.
L’attestation doit comporter plusieurs mentions obligatoires : nom complet de l’entreprise de vitrerie et numéro SIREN, nom de la compagnie d’assurance, numéro de police d’assurance (référence unique du contrat), dates d’effet et d’échéance de la garantie. L’activité « vitrerie », « pose vitrage » ou « miroiterie » doit figurer explicitement dans la liste des activités assurées. Le document précise également le montant du plafond de garantie (généralement 500 000 € à 2 000 000 €) et l’éventuelle franchise applicable.
Quand demander ce document :
- Avant signature du devis (obligation légale) : le vitrier doit le joindre ou le fournir sur simple demande
- Avant démarrage des travaux (reconfirmation) : vérifiez que l’attestation est toujours en cours de validité si plusieurs semaines se sont écoulées depuis le devis
Format acceptable :
L’original papier ou une copie certifiée conforme sont les formats les plus fiables. Un envoi par email au format PDF officiel (avec en-tête de la compagnie d’assurance) est également acceptable et courant dans les échanges professionnels actuels.
Plusieurs signaux d’alerte doivent vous alerter : un vitrier qui refuse catégoriquement de fournir l’attestation, une attestation périmée, un document flou ou illisible, un numéro de police non vérifiable auprès de l’assureur, ou l’absence de l’activité « vitrerie » dans la liste des travaux couverts.
Si le moindre doute subsiste sur l’authenticité ou la validité de l’attestation, ne signez jamais le devis. Un vitrier sérieux n’aura aucun problème à vous fournir un document clair et à jour.
Vérification en ligne
Plusieurs méthodes permettent de vérifier la validité d’une attestation d’assurance décennale vitrier au-delà du simple examen du document papier.
Vérification auprès de la compagnie d’assurance :
Certains assureurs proposent des outils de vérification en ligne sur leur site internet. En entrant le numéro de police d’assurance mentionné sur l’attestation, vous pouvez confirmer instantanément la validité de la couverture. Les principales compagnies offrant ce service incluent Allianz, AXA Pro, MAAF Professionnels et la MAF. Ce processus prend généralement moins de 2 minutes.
Absence de registre public centralisé :
Contrairement à certains pays européens (Belgique, Pays-Bas), la France ne dispose pas encore d’un registre public centralisé des assurances décennales. Un projet de base de données nationale unique est en cours, avec une mise en service prévue pour 2026. En attendant, la vérification doit se faire assureur par assureur.
Contact téléphonique direct :
En cas de doute sur l’authenticité d’une attestation, appelez directement le service professionnel de la compagnie d’assurance mentionnée. Les coordonnées figurent sur l’attestation elle-même. Indiquez le numéro de police et le nom de l’entreprise de vitrerie pour obtenir confirmation de la validité de la couverture. Les assureurs répondent généralement à cette demande légitime dans un délai de 24 à 48 heures. Délais d’intervention et garantie de service.
Restez vigilant si le vitrier refuse de communiquer les coordonnées de son assureur, si le numéro de téléphone de l’assureur est introuvable ou erroné, si l’assureur indique ne pas connaître ce numéro de police, ou si les dates de validité de l’attestation ne correspondent pas aux informations de l’assureur.
Action en cas de doute : Si vous constatez une incohérence ou si l’assureur ne confirme pas la validité de l’attestation, ne signez en aucun cas le devis. Le risque financier est trop important. Orientez-vous immédiatement vers un autre vitrier dont les assurances sont vérifiables.
Vitrierassurance.fr vous fournit systématiquement une attestation décennale à jour et vérifiable. Transparence totale garantie. Nos attestations sont consultables en ligne et nos références assureur sont communiquées dès le premier contact.
Que faire si le vitrier n’est pas assuré ?
Découvrir qu’un vitrier exerce sans assurance décennale doit immédiatement vous alerter. Les conséquences pour vous sont potentiellement dramatiques.
Règle absolue : ne jamais signer :
Un contrat signé avec un vitrier non assuré est juridiquement nul pour absence de garantie obligatoire. Mais cette nullité ne vous protège pas financièrement si des travaux ont déjà été réalisés. En pratique, vous vous retrouvez piégé.
Risques encourus :
En l’absence d’assurance décennale du vitrier, vous n’avez aucun recours si une malfaçon apparaît. Si le vitrier est insolvable ou refuse de réparer, vous devrez payer l’intégralité des coûts de réparation (5 000 à 15 000 € en moyenne pour une vitrine commerciale). Vous risquez de payer deux fois : une première fois le vitrier non assuré pour les travaux initiaux défectueux, une seconde fois un nouveau vitrier pour refaire le travail correctement. Votre propre assurance multirisque professionnelle peut refuser de vous indemniser si vous avez volontairement fait appel à un artisan non agréé ou non assuré, considérant que vous avez aggravé le risque.
Recours légaux :
Si vous avez déjà signé un devis avec un vitrier et découvrez après coup qu’il n’est pas assuré, vous disposez de plusieurs leviers. Vous pouvez signaler cette situation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de votre département : l’exercice sans assurance décennale peut entraîner des sanctions professionnelles. Vous pouvez également alerter la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : l’absence d’assurance constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnable. Enfin, vous pouvez faire valoir la nullité du contrat devant le tribunal compétent si un litige survient.
Conseil préventif :
Privilégiez systématiquement des vitriers référencés dans des annuaires professionnels certifiés : Qualibat (certification qualité bâtiment), FFB (Fédération Française du Bâtiment), Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Ces organismes vérifient généralement la validité des assurances de leurs membres.
En cas de doute sur les garanties d’un vitrier, n’hésitez jamais à demander un second devis auprès d’un professionnel certifié. Les quelques heures investies dans cette vérification peuvent vous éviter des années de contentieux et des pertes financières considérables.
Les autres garanties obligatoires du vitrier
Garantie de parfait achèvement (1 an)
Au-delà de l’assurance décennale, le vitrier est tenu par plusieurs garanties légales automatiques, même si elles ne sont pas mentionnées explicitement dans le devis.
La garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts de conformité et les malfaçons signalés par le client pendant la première année suivant la réception des travaux. Cette garantie est particulièrement utile pour les finitions et les défauts esthétiques qui n’entrent pas dans le champ de la garantie décennale.
Durée : 1 an à compter de la date de réception des travaux (PV de réception signé ou, à défaut, date de fin des travaux).
Champ d’application :
La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés, qu’ils soient graves ou mineurs. Elle inclut les joints silicone mal finis ou irréguliers, les traces et rayures sur le vitrage, les défauts esthétiques même mineurs (bulles, micro-fissures), et toutes les malfaçons apparentes ou défauts de conformité par rapport au devis.
Procédure d’activation :
Dès la constatation d’un défaut, signalez-le par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vitrier. Décrivez précisément le désordre constaté et joignez des photographies datées. Invoquez explicitement la garantie de parfait achèvement et fixez un délai d’intervention raisonnable, généralement 15 à 30 jours. Mentionnez les recours judiciaires possibles en cas de refus d’intervention.
Le vitrier est légalement tenu d’intervenir sous 30 jours maximum pour réparer le défaut signalé. En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez envoyer une mise en demeure puis, si nécessaire, saisir le tribunal compétent.
Astuce pratique :
Lors de la réception des travaux, établissez un procès-verbal de réception détaillé avec photographies de l’état du vitrage. Ce document servira de référence en cas de litige ultérieur. Notez toutes vos réserves, même mineures, sur le PV de réception. Ne signez jamais un PV « sans réserve » si vous constatez le moindre problème, car cela peut compliquer vos recours futurs.
Garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage principal pendant 2 ans. Elle s’applique aux éléments qui peuvent être retirés sans dégrader le vitrage principal.
Durée : 2 ans à compter de la date de réception des travaux.
Éléments couverts pour une vitrine :
La garantie biennale concerne principalement les joints d’étanchéité silicone (dégradation prématurée), les systèmes d’ouverture et de fermeture pour les portes vitrées, les poignées et serrures de vitrines, et les parcloses (éléments de fixation du vitrage dans le châssis). Le vitrage lui-même relève de la garantie décennale, pas de la garantie biennale.
Application limitée aux vitrines fixes :
Pour les vitrines commerciales fixes (sans ouverture), la garantie biennale a un champ d’application restreint, se limitant principalement aux joints périphériques et aux systèmes de fixation. En revanche, elle prend toute son importance pour les portes vitrées et les baies coulissantes où les mécanismes d’ouverture sont nombreux.
Procédure d’activation :
Identique à la garantie de parfait achèvement : signalement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), description précise du dysfonctionnement, photographies à l’appui, et délai d’intervention exigé (15 à 30 jours).
Cette garantie est moins fréquemment invoquée que la garantie de parfait achèvement ou la décennale, mais elle reste un filet de sécurité utile pour les équipements annexes de votre vitrine pendant les deux premières années d’utilisation.
Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) du vitrier couvre les dommages causés aux tiers pendant les travaux et leurs conséquences immédiates. Elle complète l’assurance décennale qui, elle, ne s’active qu’après la réception des travaux.
Champ d’application :
La RCP intervient dans plusieurs situations. Elle couvre la blessure d’un piéton causée par la chute de débris de verre pendant les travaux de pose, les dommages matériels causés au magasin voisin (bris de vitrine par projection accidentelle), la détérioration de votre marchandise lors de la manipulation du vitrage, et les accidents survenus pendant le chantier (chute d’outils, renversement de matériel).
Différence avec l’assurance décennale :
La distinction temporelle est essentielle. La RCP couvre les dommages pendant les travaux et leurs conséquences immédiates (jusqu’à la réception). La décennale prend le relais après la réception et pendant 10 ans, pour les vices et défauts graves affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
Caractère obligatoire :
L’assurance RCP est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment selon le Code des assurances. Elle protège à la fois le professionnel (qui ne paie pas les dommages de sa poche) et les tiers victimes (qui sont indemnisés même si l’artisan est insolvable).
Vérification :
Demandez également l’attestation de Responsabilité Civile Professionnelle, distincte de l’attestation décennale. Un vitrier sérieux dispose des deux assurances et les fournit spontanément. Si seule l’attestation décennale vous est remise, réclamez explicitement l’attestation RCP avant signature du devis.
En cas d’accident pendant les travaux (blessure, dommage matériel), contactez immédiatement l’assureur RCP du vitrier dont les coordonnées figurent sur l’attestation. Ne réglez jamais de votre poche un dommage causé par le vitrier : c’est précisément le rôle de sa RCP.
Garantie fabricant du vitrage
Durée et couverture
Au-delà des garanties légales du vitrier (décennale, biennale, parfait achèvement), le fabricant du verre lui-même propose une garantie distincte sur ses produits. Cette garantie fabricant s’ajoute aux autres et peut être activée en complément.
Principaux fabricants de verre :
Les grands noms du secteur incluent Saint-Gobain (leader français et mondial), AGC Glass Europe (groupe japonais, forte présence européenne), Guardian Glass (groupe américain), et Pilkington (groupe NSG, spécialiste verres techniques). Ces fabricants garantissent leurs produits contre les vices de fabrication.
Durées de garantie selon le type de vitrage :
- Verre simple et sécurit : 10 ans (défauts de fabrication, inclusions, bulles)
- Verre feuilleté (PVB) : 5 à 10 ans selon fabricants (délamination, décollement du film)
- Double vitrage isolant : 10 ans (défaillance du joint périphérique, buée entre les deux vitres)
- Traitements spéciaux anti-UV : 10 ans (perte d’efficacité du traitement)
La garantie fabricant s’applique exclusivement aux vices de fabrication du verre : inclusions de corps étrangers (bulles, impuretés), délamination du film PVB dans les vitrages feuilletés, infiltration d’humidité dans les doubles vitrages (buée permanente entre les deux vitres), et perte d’efficacité des traitements de surface. Elle exclut explicitement les défauts de pose (responsabilité du vitrier), les bris accidentels ou chocs (couverts par votre assurance commerce), et l’usure normale après 15-20 ans.
Cumul des garanties :
La garantie fabricant s’ajoute à la garantie décennale du vitrier. En cas de défaut, vous pouvez invoquer les deux garanties simultanément. Si le défaut est lié à un vice de fabrication avéré, le fabricant remplace le verre gratuitement. Le vitrier assure la dépose et la repose, généralement prise en charge dans le cadre de sa garantie décennale.
Document essentiel :
Exigez du vitrier qu’il vous fournisse le certificat d’origine du verre mentionnant le fabricant et la référence exacte du produit posé. Ce certificat est indispensable pour activer la garantie fabricant en cas de besoin. Un vitrier professionnel le fournit systématiquement avec la facture finale.
Comment l’activer ?
La procédure d’activation de la garantie fabricant diffère de celle des garanties légales du vitrier. Elle nécessite généralement l’intervention du vitrier comme intermédiaire entre vous et le fabricant.
Procédure en 4 étapes :
1. Constatation du défaut
Dès que vous constatez un désordre pouvant relever d’un vice de fabrication (délamination, buée dans double vitrage, inclusion), prenez des photographies datées haute qualité sous plusieurs angles. Décrivez précisément le défaut observé (taille, localisation, évolution). Mesurez l’étendue de la zone affectée si pertinent.
2. Contact du vitrier poseur
Contactez le vitrier qui a réalisé la pose. Il fait office d’intermédiaire obligatoire avec le fabricant. Transmettez-lui les photographies et la description du défaut. Le vitrier vous indiquera si le défaut peut relever de la garantie fabricant ou de sa propre garantie décennale.
3. Expertise par le fabricant
Si le défaut semble relever de la garantie fabricant, le vitrier transmet le dossier au fabricant (Saint-Gobain, AGC, etc.). Le fabricant peut dépêcher un expert pour constater le vice sur place ou se fier aux photographies et au diagnostic du vitrier. L’expertise détermine si le défaut résulte d’un vice de fabrication (garantie fabricant activée) ou d’une mauvaise pose (garantie décennale vitrier).
4. Remplacement du vitrage
Si le vice de fabrication est confirmé, le fabricant fournit un vitrage de remplacement gratuit. Le vitrier réalise la dépose de l’ancien vitrage et la pose du nouveau. Le coût de main-d’œuvre pour cette intervention est généralement pris en charge dans le cadre de la garantie décennale du vitrier ou négocié à l’amiable.
Délai total :
La procédure complète prend généralement 3 à 8 semaines selon la complexité du diagnostic, le temps de fabrication du vitrage de remplacement, et le délai d’intervention pour la pose.
Astuce importante :
Conservez précieusement la facture du vitrier mentionnant la référence exacte du verre posé et le nom du fabricant. Sans ce document, il sera impossible de prouver l’origine du vitrage et d’activer la garantie fabricant. Certains fabricants exigent également le certificat d’origine fourni lors de la première pose.
En cas de refus du fabricant de prendre en charge le défaut (contestation du vice de fabrication), vous pouvez vous retourner vers le vitrier en invoquant sa garantie décennale. C’est alors à lui de prouver que le défaut n’est pas lié à la pose.
Recours en cas de malfaçon
Étape 1 – Constater et documenter
Face à une malfaçon ou un défaut sur votre vitrine, la réactivité et la qualité de la documentation que vous constituez dès le premier jour sont déterminantes pour le succès de vos recours.
Dès la constatation du problème :
Photographiez immédiatement le défaut sous tous les angles avec un appareil photo ou smartphone de qualité. Prenez plusieurs clichés en variant les distances (vue d’ensemble et gros plans). Datez toutes les photographies (la plupart des smartphones le font automatiquement). Complétez par une vidéo si le défaut est évolutif (fissuration progressive, infiltration d’eau lors de pluie).
Si possible, effectuez des mesures précises : largeur de la fissure (en millimètres), superficie de la zone affectée (délamination, buée), localisation exacte (hauteur par rapport au sol, distance par rapport aux bords). Ces données chiffrées renforcent considérablement votre dossier.
Si vous le pouvez, faites constater le défaut par un témoin indépendant : un autre commerçant, un expert indépendant, voire un huissier si le préjudice est important (constat d’huissier : 200 à 400 €, mais valeur probante maximale devant les tribunaux).
Délais impératifs de signalement :
Pour les défauts apparents (visibles dès la réception des travaux), signalez-les dans les 8 jours suivant la réception. Mentionnez ces réserves sur le procès-verbal de réception ou, si celui-ci a déjà été signé, adressez un courrier recommandé immédiat.
Pour les défauts cachés (vices non décelables lors de la réception), signalez-les dès leur découverte, dans la limite de 10 ans après la réception (garantie décennale). Plus le signalement est rapide, plus votre position est forte.
Erreurs à éviter absolument :
Ne faites jamais réparer le défaut par un autre vitrier avant d’avoir obtenu l’accord de l’assurance ou du vitrier initial. Toute intervention tierce peut détruire les preuves et vous priver de vos recours. N’essayez pas de modifier ou de masquer le vitrage défectueux. Toute altération de l’état initial peut être utilisée contre vous pour contester la garantie. N’attendez jamais que le problème s’aggrave. Plus vous tardez à signaler, plus l’assureur ou le vitrier pourra arguer que vous avez contribué à aggraver le désordre par votre inaction.
Une documentation solide et immédiate est votre meilleur atout pour obtenir réparation rapidement et sans contestation.
Étape 2 – Mise en demeure
Une fois le défaut documenté, la première démarche officielle consiste à adresser une mise en demeure au vitrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier formalise votre réclamation et déclenche l’obligation du vitrier d’intervenir.
Contenu obligatoire de la lettre :
Identifiez précisément les travaux concernés (date de réalisation, objet du devis, montant payé). Décrivez le défaut constaté de manière factuelle et précise, sans jugement de valeur ni agressivité. Joignez des photographies datées en annexe. Invoquez la garantie applicable selon la situation : garantie de parfait achèvement si défaut dans la première année, garantie biennale pour les équipements dissociables dans les 2 ans, ou garantie décennale pour les vices graves dans les 10 ans.
Fixez un délai raisonnable pour l’intervention du vitrier, généralement 15 à 30 jours selon la gravité. Mentionnez explicitement les recours judiciaires que vous engagerez en cas de refus d’intervention (saisie du tribunal, activation de l’assurance décennale).
Modèle de mise en demeure :
« Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je constate un défaut grave sur le vitrage de ma vitrine commerciale que votre entreprise a posé le [date de pose].
Description du défaut : [Décrire précisément : fissuration spontanée sur 30 cm de longueur en partie haute du vitrage, infiltration d’eau par les joints latéraux lors des pluies, décollement du film PVB sur une surface de 15 cm × 20 cm, etc.]
Photographies jointes : [X photos datées du JJ/MM/AAAA]
Garantie invoquée : Garantie décennale (article 1792 du Code civil) / Garantie de parfait achèvement / Garantie biennale [choisir selon le cas]
Demande : Je vous demande d’intervenir sous un délai de 15 jours pour constater le défaut et procéder à la réparation complète du vitrage défectueux, conformément à vos obligations légales.
À défaut de réponse ou d’intervention dans ce délai, je me verrai contraint de saisir directement votre compagnie d’assurance décennale [nom de l’assureur si connu] et, si nécessaire, le tribunal compétent pour faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : [X photographies, copie facture travaux, copie PV réception si disponible] »
Envoi en copie :
Adressez systématiquement une copie de cette mise en demeure à l’assurance décennale du vitrier (coordonnées sur l’attestation). L’assureur est ainsi informé du litige dès son origine et pourra intervenir rapidement si le vitrier refuse de répondre.
Délai de réponse :
Le vitrier dispose généralement de 15 à 30 jours pour accuser réception de votre demande et proposer une date d’intervention. S’il ne répond pas ou refuse d’intervenir, vous passez immédiatement à l’étape suivante : l’expertise contradictoire ou la saisie directe de son assurance décennale.
Étape 3 – Expertise contradictoire
Si le vitrier conteste l’origine du défaut (pose vs fabrication vs événement extérieur) ou refuse d’intervenir, l’étape suivante consiste à organiser une expertise contradictoire amiable. Cette expertise permet de déterminer objectivement la cause du désordre et d’identifier la responsabilité.
Principe de l’expertise contradictoire :
Un expert indépendant, accepté par les deux parties, examine le vitrage défectueux et rédige un rapport technique identifiant la cause du problème. L’expertise est dite « contradictoire » car elle se déroule en présence du vitrier (ou de son assureur) et de vous-même. Chacun peut poser des questions à l’expert et présenter ses arguments.
Choix de l’expert :
Privilégiez un expert indépendant certifié, membre d’organismes reconnus. Les bureaux de contrôle technique agréés incluent Bureau Veritas, Socotec, Apave et Dekra. Leurs expertises ont une forte valeur probante devant les tribunaux en cas de contentieux ultérieur.
Coût de l’expertise :
Une expertise contradictoire coûte entre 500 € et 1 500 € selon la complexité du dossier et le déplacement de l’expert. Ce coût est généralement partagé entre vous et le vitrier. Si l’expertise conclut à une malfaçon du vitrier, celui-ci (ou son assurance) devra rembourser votre part du coût de l’expertise en plus de la réparation.
Déroulement de l’expertise :
L’expert se rend sur place à une date convenue avec les deux parties. Il examine le vitrage, prend des mesures, réalise des tests si nécessaire (étanchéité, résistance). Il interroge le vitrier sur les conditions de pose et les matériaux utilisés. Il consulte le devis initial, la facture et le procès-verbal de réception. Il rédige ensuite un rapport technique (livré sous 2 à 4 semaines) qui identifie la cause du défaut : vice de fabrication, défaut de pose, événement extérieur (choc, vandalisme), ou usure normale.
Valeur du rapport d’expertise :
Le rapport d’expertise contradictoire a une valeur probante forte devant les tribunaux. Si le vitrier ou son assurance refuse de suivre les conclusions de l’expertise, vous disposez d’une preuve solide pour engager une action judiciaire avec de fortes chances de succès.
Pour mieux comprendre les délais d’intervention garantis par le vitrier professionnel et les recours en cas de non-respect, consultez notre guide complet.
Étape 4 – Activation assurance décennale
Si le vitrier refuse d’intervenir malgré la mise en demeure et les conclusions de l’expertise, ou s’il est insolvable ou a disparu, vous devez saisir directement son assurance décennale. C’est précisément le rôle de cette assurance : garantir la réparation même en cas de défaillance de l’artisan.
Procédure de saisie de l’assurance :
Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie d’assurance dont les coordonnées figurent sur l’attestation décennale du vitrier. Joignez un dossier complet comprenant une copie de la facture des travaux de vitrerie, une copie de l’attestation d’assurance décennale du vitrier, le rapport d’expertise contradictoire si vous en avez fait réaliser un, les photographies datées du défaut, et une copie de la mise en demeure adressée au vitrier ainsi que sa réponse (ou l’absence de réponse).
Décrivez précisément le défaut, invoquez la garantie décennale, et chiffrez le coût estimé de la réparation (devis d’un autre vitrier à l’appui si possible).
Délai de réponse de l’assurance :
L’assureur dispose d’un délai de 30 jours ouvrés pour accuser réception de votre demande et vous informer de la suite donnée à votre dossier. Il peut accepter de prendre en charge la réparation immédiatement, mandater un expert pour contre-expertise (notamment si vous n’avez pas fait réaliser d’expertise contradictoire préalable), ou refuser la prise en charge (il doit alors motiver son refus par écrit).
Indemnisation :
Si l’assurance accepte votre dossier, deux modalités d’indemnisation sont possibles. La réparation en nature est la plus courante : l’assureur mandate un vitrier (souvent celui qui a posé initialement, ou un nouveau si l’artisan a disparu) pour remplacer le vitrage défectueux. L’indemnisation financière est l’alternative : l’assureur vous verse le montant équivalent au coût de réparation, et vous faites réaliser les travaux par le vitrier de votre choix.
Refus de l’assurance :
Si l’assureur refuse de prendre en charge le dossier en arguant que le défaut ne relève pas de la garantie décennale (par exemple, défaut esthétique mineur, usure normale, ou événement extérieur), vous pouvez contester ce refus en saisissant le Médiateur de l’Assurance (gratuit et rapide) ou, en dernier recours, le tribunal compétent.
L’activation de l’assurance décennale est souvent la solution la plus rapide et la moins coûteuse pour obtenir réparation lorsque le vitrier initial ne répond plus ou refuse d’intervenir.
Étape 5 – Recours judiciaire (dernière option)
Si toutes les démarches amiables échouent (refus du vitrier, refus de l’assurance, médiation infructueuse), le recours judiciaire devient la dernière option pour faire valoir vos droits.
Tribunal compétent :
Le choix du tribunal dépend du montant du litige. Pour les litiges inférieurs à 10 000 €, c’est le Tribunal de proximité qui est compétent. Pour les litiges supérieurs à 10 000 €, vous devez saisir le Tribunal judiciaire. Dans les deux cas, le tribunal compétent géographiquement est celui du lieu de réalisation des travaux (localisation de votre commerce).
Procédure :
1. Assignation
Vous (ou votre avocat) assignez le vitrier ET son assurance décennale en réparation. L’assignation solidaire permet de garantir que l’un des deux paiera, même si l’autre est insolvable.
2. Expertise judiciaire (si non réalisée en amiable)
Le juge peut ordonner une expertise judiciaire si aucune expertise contradictoire n’a été réalisée en amont. Coût : 1 000 à 2 500 € (partagé entre les parties puis remboursé au gagnant du procès). Délai : 3 à 6 mois pour obtenir le rapport.
3. Audience et jugement
Après instruction du dossier et audition des parties, le juge rend son jugement. Il détermine la responsabilité (vitrier, fabricant, événement extérieur), condamne le responsable à réparer ou indemniser, et fixe les sommes dues (coût réparation + dommages et intérêts éventuels + frais de procédure).
4. Exécution forcée
Si le vitrier ou l’assurance ne se conforment pas spontanément au jugement, vous pouvez recourir à un huissier pour exécution forcée (saisie sur compte bancaire, saisie des biens).
Coûts du recours judiciaire :
Les frais d’avocat varient entre 1 500 € et 3 000 € selon la complexité du dossier. Ces frais sont généralement récupérables si vous gagnez le procès (le juge condamne la partie perdante aux dépens). L’expertise judiciaire, si elle n’a pas été faite en amiable, coûte entre 1 000 € et 2 500 €. Les frais d’huissier pour exécution forcée s’élèvent à 200 à 500 €.
Délai total :
La justice est lente. Comptez 12 à 24 mois entre l’assignation et le jugement définitif, voire plus si appel.
Alternative : la médiation :
Avant d’engager une procédure judiciaire coûteuse et longue, tentez une médiation de la consommation (gratuite, prévue par la loi Hamon). Le médiateur de la consommation compétent pour le secteur du bâtiment peut être saisi en ligne. La médiation dure généralement 2 à 3 mois et aboutit dans 60% des cas à un accord amiable, évitant ainsi le recours au tribunal.
Le recours judiciaire doit rester l’ultime solution, réservée aux litiges complexes ou aux refus manifestement injustifiés du vitrier ou de son assurance. Dans la majorité des cas, les étapes précédentes (mise en demeure, expertise, saisie assurance) suffisent à obtenir réparation.
Délais de garantie : tableau récapitulatif
Vue d’ensemble
Pour une compréhension claire et immédiate de toutes les garanties applicables à votre vitrine commerciale, voici un tableau synthétique récapitulant les durées, champs d’application et responsables de la réparation.
| Garantie | Durée | Point de départ | Ce qu’elle couvre | Qui paie la réparation |
|---|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Réception travaux | Tous défauts signalés (même mineurs) | Vitrier |
| Biennale | 2 ans | Réception travaux | Équipements dissociables (joints, poignées, systèmes ouverture) | Vitrier |
| Décennale | 10 ans | Réception travaux | Vices graves compromettant solidité ou usage | Assurance décennale vitrier |
| Fabricant verre | 5-10 ans | Date de fabrication | Vices de fabrication du verre (délamination, bulles, défauts thermiques) | Fabricant (Saint-Gobain, AGC, etc.) |
| RCP | Durée des travaux | Démarrage chantier | Dommages causés aux tiers pendant les travaux | Assurance RCP vitrier |
Calcul du point de départ :
Pour toutes les garanties (sauf RCP), le point de départ est la date de réception des travaux. Cette date correspond à la signature du procès-verbal de réception, ou, à défaut de PV formel, à la date de fin des travaux attestée par la facture acquittée.
Cumul des garanties :
Les garanties sont cumulables lorsqu’elles couvrent des aspects différents du même défaut. Par exemple, si une délamination du vitrage feuilleté apparaît 3 ans après la pose, vous pouvez invoquer simultanément la garantie décennale du vitrier (qui couvre les défauts de pose ayant favorisé la délamination) et la garantie fabricant (qui couvre le vice de fabrication du film PVB). Les deux parties (vitrier et fabricant) expertisent alors conjointement pour déterminer les responsabilités respectives.
Prescription de l’action :
Attention, la durée de la garantie ne doit pas être confondue avec la prescription de l’action en justice. Même si un défaut apparaît dans les 10 ans (garantie décennale), vous disposez ensuite d’un délai supplémentaire pour agir en justice, généralement 10 ans à compter de la découverte du défaut (vices cachés). Toutefois, ce délai ne peut excéder 20 ans à compter de la réception des travaux (prescription maximale).
Conseil pratique :
Conservez soigneusement tous les documents liés à la pose de votre vitrine pendant au moins 10 ans : devis signé, facture acquittée, attestations d’assurance (décennale et RCP), procès-verbal de réception, certificat d’origine du verre, et photographies de l’état initial. Ces pièces seront indispensables pour activer les garanties en cas de besoin.
Conseils pour bien se protéger
Avant signature devis
La meilleure protection contre les malfaçons et les litiges ultérieurs commence bien avant les travaux, dès la phase de sélection du vitrier et de signature du devis.
Avant de signer, vérifiez systématiquement plusieurs points essentiels. Demandez l’attestation d’assurance décennale en cours de validité et contrôlez que l’activité « vitrerie » figure explicitement dans les activités assurées. Exigez également l’attestation de Responsabilité Civile Professionnelle avec un montant de garantie suffisant (minimum 500 000 €). Demandez les coordonnées de 2 à 3 clients récents et contactez-les pour vérifier la qualité des travaux. Consultez les avis en ligne (minimum 10 avis, note supérieure à 4/5). Enfin, confirmez que le devis mentionne explicitement toutes les garanties légales et l’engagement de fournir le certificat d’origine du verre.
Clause de devis recommandée :
Exigez l’insertion de cette clause dans le devis avant signature :
« Le présent devis inclut toutes les garanties légales obligatoires : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale (10 ans). L’entreprise fournira au client, avant le début des travaux, les attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Un certificat d’origine du vitrage posé sera remis au client avec la facture finale. »
Un vitrier sérieux acceptera sans difficulté cette clause, qui ne fait que rappeler ses obligations légales. Un refus doit immédiatement vous alerter.
À la réception des travaux
La réception des travaux est un moment crucial qui conditionne le point de départ de toutes les garanties et votre capacité à invoquer des réserves ultérieurement.
Le procès-verbal de réception : document clé :
Le PV de réception est le document qui formalise la fin des travaux et marque le point de départ de toutes les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale). Il doit être rédigé avec soin et signé par les deux parties (vous et le vitrier).
Déroulement de la réception :
Fixez un rendez-vous avec le vitrier pour examiner ensemble le vitrage posé. Ne signez jamais un PV de réception en l’absence du vitrier ou sans avoir pu examiner les travaux. Prenez le temps nécessaire : 30 minutes minimum pour une vitrine standard. Examinez le vitrage sous plusieurs angles et différentes conditions de luminosité.
Examinez attentivement plusieurs aspects. Vérifiez la qualité du vitrage : absence de rayures, bulles ou défauts visibles, transparence homogène, conformité aux spécifications du devis. Contrôlez la qualité de la pose : aplomb et niveau parfait, joints silicone réguliers et continus, fixations solides, absence de jeu ou de vibration. Testez l’étanchéité en pulvérisant de l’eau sur les joints. Assurez-vous enfin que les finitions sont impeccables : vitrage nettoyé, débris évacués, menuiserie en bon état.
Formuler des réserves si nécessaire :
Si vous constatez le moindre défaut, même mineur, mentionnez-le explicitement sur le PV de réception. Ne signez JAMAIS un PV « sans réserve » si un problème existe, car cela compliquera fortement vos recours ultérieurs.
Rédigez les réserves de manière précise et factuelle. Par exemple : « Joint silicone irrégulier sur toute la partie basse gauche du vitrage (30 cm environ) » ou « Rayure superficielle verticale de 5 cm située à 1,50m du sol, côté droit ».
Photographiez les défauts constatés et joignez ces photos au PV (ou conservez-les datées dans votre dossier).
Documents à conserver 10 ans :
Constituez immédiatement un dossier « Vitrine – Garanties » contenant le devis signé initial, la facture acquittée, les attestations d’assurance décennale et RCP du vitrier, le procès-verbal de réception (avec ou sans réserves), le certificat d’origine du verre posé (fabricant, référence), et les photographies avant/après travaux.
Conservez ce dossier en lieu sûr pendant 10 ans minimum (durée de la garantie décennale). Une copie numérisée stockée dans un cloud sécurisé est également recommandée.
Pour anticiper d’éventuelles contraintes spécifiques, découvrez les garanties particulières applicables aux travaux en zones protégées à Paris (secteurs sauvegardés, Monuments Historiques). Garanties spécifiques pour travaux en zones protégées.
Synthèse : protéger vos droits face au vitrier
L’assurance décennale du vitrier est votre protection essentielle pour 10 ans : elle garantit la réparation de tout vice grave sans frais, même en cas de disparition de l’entreprise. Sa vérification avant signature du devis est non négociable. Près de 15% des vitriers exercent illégalement sans cette assurance obligatoire, vous exposant à des pertes de 5 000 à 15 000 € en cas de malfaçon non réparable.
Au-delà de la décennale, le vitrier est tenu par trois autres garanties automatiques : la garantie de parfait achèvement (1 an, tous défauts), la garantie biennale (2 ans, équipements dissociables), et la responsabilité civile professionnelle (dommages pendant travaux). Le fabricant du verre ajoute sa propre garantie (5 à 10 ans selon produits) couvrant les vices de fabrication. Ces garanties se cumulent et forment un dispositif protecteur complet, à condition de les connaître et de savoir les activer.
Conseil clé :
Ne vous fiez jamais à la bonne foi apparente d’un artisan. Exigez systématiquement l’attestation d’assurance décennale à jour (vérifiez la date d’échéance) et vérifiez qu’elle couvre bien l’activité « vitrerie/pose vitrage ». Un simple appel à l’assureur mentionné sur l’attestation (5 minutes) peut vous éviter des années de contentieux et des dizaines de milliers d’euros de pertes.
Réflexe protection :
Conservez tous les documents contractuels et les attestations d’assurance pendant 10 ans minimum. Établissez un procès-verbal de réception détaillé avec réserves si le moindre défaut est constaté. N’attendez jamais pour signaler un problème : plus vous réagissez vite, plus vos recours sont simples et efficaces.
En cas de malfaçon, la procédure est progressive : mise en demeure du vitrier (15-30 jours), expertise contradictoire si désaccord (500-1 500 €), activation de l’assurance décennale si refus du vitrier, et recours judiciaire en dernier ressort. Dans 80% des cas, les trois premières étapes suffisent à obtenir réparation sans passer par les tribunaux.
Vitrine commerciale : besoin de garanties vérifiables ?
Vitrierassurance.fr : transparence totale garantie. Nous vous fournissons systématiquement nos attestations d’assurance décennale et RCP à jour, vérifiables en ligne auprès de nos assureurs. Nos certificats d’origine des vitrages posés (Saint-Gobain, AGC) sont remis avec chaque facture. Devis gratuit sous 24 heures avec engagement écrit sur toutes les garanties légales. Contactez-nous pour une protection maximale et une sérénité totale sur vos travaux de vitrerie.
