La situation financière d’un ménage peut dégringoler suite à certains évènements contraignants et imprévus comme la pandémie au coronavirus qui sévit actuellement. Ces situations peuvent contribuer à l’accroissement du taux d’expulsion des locataires pour impayés. La trêve hivernale est une mesure sociale spécialement instaurée pour protéger ces ménages incapables de payer leurs loyers. Découvrez ici l’essentiel à savoir sur cette disposition.
Définition et objectif de la trêve hivernale
Inscrite comme loi depuis 1956, la trêve hivernale commence le 1er novembre de chaque année et prend fin le 31 mars de l’année qui suit. Il s’agit d’une période durant laquelle les locataires ne peuvent être expulsés de leurs logements, et sont également protégés des coupures de gaz et d’électricité. En effet, cette disposition vise à assurer un toit à tous les locataires français durant la période la plus froide de l’année, l’hiver.
Durant cet interval de temps, les procédures d’expulsion entamées à l’encontre des locataires pour loyers et/ou charges impayées sont purement suspendues. L’objectif est d’accorder un peu plus de temps aux occupants des logements locatifs pour trouver une solution et régulariser leur situation. Rappelons que cette mesure ne concerne pas :
- les conjoints, partenaires de Pacs, concubins ou époux ayant commis des violences et/ou en instance de divorce,
- les personnes qui occupent un logement faisant l’objet d’un arrêté péril…
Il convient également de rappeler qu’une fois la trêve terminée, tout locataire qui ne s’acquitte pas de son loyer est tenu de libérer le logement.
Les droits du propriétaire pendant la trêve hivernale
Durant les cinq mois consacrés à la trêve hivernale, le propriétaire peut toujours continuer à demander le paiement des loyers. Aussi, pour se prémunir des risques de loyers impayés, celui-ci est en droit de demander une caution et/ou de faire appel au garant du locataire. Il peut également solliciter un jugement d’expulsion si le locataire ne régularise pas sa situation dans les deux mois suivant la réception du document.
La trêve interdit en effet les expulsions, mais pas la procédure. Ainsi, au cas où vous lancez une procédure, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à la fin de la trêve hivernale même si la procédure aboutit. Par ailleurs, le non-respect de cette mesure est sanctionné puisqu’étant considéré comme un délit. Ainsi, tout propriétaire qui force son locataire à quitter le logement pendant la trêve hivernale encourt une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans et 30 000 euros d’amende.
Les droits du locataire durant la trêve hivernale
Conformément à la trêve hivernale, le locataire a le droit d’occuper son logement en cas d’impayés même si le propriétaire obtient une décision juridique d’expulsion. Ce dernier peut également entreprendre des démarches durant cette période afin de se faire aider en cas de difficulté de paiement de loyers.
Il peut par exemple solliciter des aides de la CAF, des associations (Fondation Abbé Pierre, Secours Catholiques, …) ou encore des aides communales. En effet, certaines communes offrent une aide financière complémentaire aux locataires nécessiteux à travers le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL). Les divers organismes précités accordent des subventions ou des prêts pour aider au paiement de différentes charges tels que les factures énergétiques, les frais d’huissier, etc.
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